Conditions de vente
Informations légales
Conditions de vente
Mises à jour le 01/01/2025
1. Parties au contrat
Les parties aux contrats d’achat en ligne sont les suivantes : SBS S.p.A., société de droit italien, ayant son siège social en Italie – 28010 Miasino, Via Circonvallazione s/n (N° TVA et Code fiscal : 01888310032, REA n° 202775), ci-après dénommée « SBS », et l’utilisateur, personne physique majeure qui accède au site www.vivancoshop.com et achète des produits en ligne à des fins étrangères à toute activité commerciale, artisanale, professionnelle ou entrepreneuriale éventuellement exercée, ci-après dénommé « Client(s) ».
SBS se réserve le droit de refuser les commandes provenant de personnes autres que les Clients, tels que définis ci-dessus, ainsi que les commandes passées par des personnes avec lesquelles un litige extrajudiciaire ou judiciaire est en cours du fait de commandes précédentes ou pour tout autre motif légitime, sans être tenue de fournir une justification.
Il est précisé que l’indication d’un numéro de TVA dans la commande qualifiera l’acheteur de « professionnel », avec la faculté pour SBS de refuser la commande ainsi transmise.
Le refus des commandes sera communiqué par SBS S.p.A. à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur au cours de la procédure d’achat en ligne.
2. Champ d’application
2.1.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les contrats d’achat portant sur les produits vendus directement par SBS via le catalogue en ligne du site www.vivancoshop.com et conclus selon les modalités indiquées ci-après (ci-après, « Conditions Générales de Vente »).
2.2.
L’achat est possible exclusivement en cas d’expédition des produits dans l’un des États suivants : Italie, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède.
Il est précisé que les Informations précontractuelles pour les consommateurs, les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité de SBS ainsi que les Conditions générales d’accès et d’utilisation du site web sont disponibles exclusivement en italien et en anglais.
2.3.
Les commandes d’achat effectuées par des personnes résidant ou domiciliées à Livigno, Campione d’Italia, dans la République de Saint-Marin ou dans l’État de la Cité du Vatican, ou par des personnes ne résidant ou ne domiciliant pas dans l’un des États énumérés à l’art. 2.2, ne seront pas acceptées.
Pour des raisons de sécurité, les commandes de produits à livrer à une boîte postale ne seront pas acceptées, ni celles pour lesquelles il n’est pas possible d’identifier la personne physique destinataire et/ou son adresse.
Le refus des commandes sera communiqué, quelle qu’en soit la cause, par SBS S.p.A. à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur au cours de la procédure d’achat en ligne.
2.4.
Avant l’achèvement de la procédure d’achat en ligne, il sera demandé au Client de déclarer avoir lu les Informations précontractuelles pour les consommateurs, avoir pris connaissance de toutes les indications fournies lors de la procédure d’achat et accepter intégralement et sans condition les présentes Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité de SBS ainsi que les Conditions générales d’accès et d’utilisation du site, qu’il est invité à lire attentivement.
Le défaut d’acceptation de ces conditions ne permettra pas à l’utilisateur de transmettre la commande d’achat à SBS.
2.5.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées par SBS S.p.A. à tout moment, sans préavis.
2.6.
Chaque contrat sera régi par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l’envoi de la commande par le Client.
3. Conclusion du contrat d’achat
3.1.
Pour passer commande, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire en tant que Client sur le site www.vivancoshop.com puis suivre les instructions relatives à la procédure d’achat des produits indiquée sur le site de SBS S.p.A. L’inscription sur www.vivancoshop.com est gratuite.
L’utilisateur peut sélectionner le(s) produit(s) choisi(s) et les ajouter au panier virtuel prévu à cet effet. Il est précisé qu’il n’est pas possible d’ajouter un produit au panier et de sauvegarder celui-ci pour procéder à l’achat lors d’une session ultérieure, car, en cas de non-achèvement de la procédure, le contenu du panier sera perdu.
La proposition de commande doit être transmise électroniquement par l’utilisateur à SBS en suivant attentivement les instructions du site. Il est précisé qu’avant d’envoyer la commande, le Client est tenu de lire les Informations précontractuelles pour les consommateurs et d’accepter les Conditions générales d’accès et d’utilisation du site, les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité de SBS, les informations relatives à la protection des données, les informations sur le droit de rétractation, ainsi que le récapitulatif des caractéristiques essentielles des produits choisis et le détail des frais de livraison et des éventuels coûts supplémentaires.
Si le Client doit corriger d’éventuelles erreurs de saisie, il doit suivre la procédure de modification indiquée sur le site avant de transmettre la commande.
En envoyant la commande en cliquant sur le bouton « payer », le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les indications fournies durant la procédure d’achat et accepter intégralement les Conditions Générales de Vente, qui seront contraignantes une fois l’achat conclu.
3.2.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des données saisies avant de confirmer la commande. Après confirmation, la commande sera transmise directement à SBS S.p.A. et ne pourra plus être modifiée. Par l’envoi électronique de la commande, le Client accepte et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente dans l’exécution du contrat avec SBS S.p.A.
3.3.
La commande sera conservée dans la base de données de SBS S.p.A. située au siège social de la société pour la durée nécessaire à l’exercice du droit de rétractation et, en tout état de cause, dans le respect des délais et conditions légales applicables.
Le Client peut en demander une copie à SBS S.p.A. à l’adresse e-mail suivante : info@sbsmobile.com ou par fax au +39-0322-980910.
3.4.
Le contrat d’achat entre SBS S.p.A. et le Client est réputé conclu dès l’acceptation, même partielle, de la commande du Client par SBS S.p.A. L’acceptation est exprimée par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée par le Client.
3.5.
Le message de confirmation indiquera la date et l’heure de la commande ainsi qu’un « Numéro de commande client », à utiliser dans toute communication ultérieure avec SBS S.p.A.
Le message reproduit toutes les données saisies par le Client (y compris les adresses de livraison), que le Client s’engage à vérifier et à communiquer rapidement toute correction à SBS à l’adresse : info@sbsmobile.com, ainsi qu’un récapitulatif des informations contenues dans la commande : les caractéristiques essentielles de chaque produit, le prix TTC ainsi que l’indication détaillée des frais d’expédition, de livraison et de tout autre coût éventuel.
3.6.
Après la procédure d’achat en ligne, le Client est invité à imprimer et/ou sauvegarder une copie électronique de sa commande et de la confirmation correspondante et, en tout état de cause, à conserver une copie des Informations précontractuelles, des Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité de SBS ainsi que des Conditions générales d’accès et d’utilisation du site en vigueur au moment de l’envoi de la commande.
3.7.
Pour chaque commande, au moment de l’expédition, SBS S.p.A. émet une facture relative au matériel expédié, qui sera transmise à l’adresse e-mail indiquée par le Client. Les informations fournies par le Client lors de la commande font foi pour l’émission de la facture. Aucune modification ne sera possible après émission de la facture.
3.8.
Le Client peut à tout moment suivre l’état de sa commande en contactant SBS au +39 0322 980909 (fax +39-0322-980910) ou à : info@sbsmobile.com.
4. Objet du contrat et catalogue en ligne
4.1.
L’objet des présentes Conditions Générales de Vente est exclusivement constitué des produits figurant dans le catalogue en ligne du site www.vivancoshop.com.
4.2.
Le Client ne peut acheter que les produits présents et disponibles dans le catalogue au moment de l’envoi de la commande. SBS S.p.A. se réserve le droit de modifier, sans préavis, le catalogue des produits.
Il est précisé que les autres articles éventuellement présents sur les sites de SBS S.p.A. mais non inclus dans le catalogue en ligne ne sont pas destinés à la vente en ligne et ne peuvent donc pas être achetés par les Clients.
De plus, aucune commande ne pourra être effectuée pour des produits présents dans le catalogue en ligne mais indiqués comme indisponibles.
4.3.
La disponibilité des produits est contrôlée et mise à jour par SBS S.p.A. Toutefois, plusieurs utilisateurs pouvant acheter simultanément un même produit, il est possible qu’un produit soit indiqué comme disponible pendant une courte période alors qu’il est en réalité épuisé ou non immédiatement disponible.
Si le produit commandé est indisponible pour cette raison ou en cas d’indisponibilité ultérieure, SBS S.p.A. contactera le Client dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de l’envoi de la commande, en l’informant par e-mail à l’adresse fournie par le Client de l’indisponibilité et d’éventuelles solutions alternatives.
Si SBS ne livre pas le produit commandé, devenu indisponible, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat, le Client pourra inviter SBS S.p.A. à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié ou résoudre le contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes éventuellement déjà versées à SBS S.p.A. au titre du même contrat.
4.4.
Tous les produits proposés à la vente sont décrits (avec indication, à titre d’exemple et non exhaustif, des qualités, caractéristiques, prix et images) dans le catalogue en ligne du site www.sbsmobile.com.
La fiche de chaque produit indique le prix de vente au public, TVA incluse. Les prix sont indiqués en euros.
4.5.
Les frais d’expédition, de livraison ainsi que les éventuels coûts supplémentaires au prix TTC seront détaillés et affichés avant l’envoi de la commande.
4.6.
Il est précisé que les éventuels frais de connexion internet au site, y compris les frais téléphoniques, sont à la charge de l’utilisateur, selon les tarifs appliqués par l’opérateur choisi.
4.7.
SBS se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment et sans préavis. Les Clients se verront toutefois appliquer les prix indiqués sur le site au moment de l’envoi de chaque commande.
4.8.
L’image éventuellement associée à la fiche descriptive du produit a une valeur purement illustrative et indicative et peut ne pas correspondre aux caractéristiques réelles du produit, notamment en termes de couleur, dimensions ou accessoires représentés.
En particulier, les images et couleurs des produits proposés à la vente peuvent différer de celles affichées en raison des caractéristiques techniques et de la résolution de l’écran ainsi que des appareils et logiciels utilisés par le Client. SBS décline donc toute responsabilité quant à la représentation graphique des produits sur le site due à ces caractéristiques techniques.
5. Modalités de paiement
5.1.
La marchandise peut être payée selon les modalités suivantes : par carte de crédit ou via PayPal. Les paiements par cartes des circuits suivants sont acceptés : VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS.
5.2.
Les paiements effectués par carte de crédit sont régis par les règles adoptées par chaque circuit de carte de crédit.
5.3.
Les détails de la carte de crédit pour les paiements effectués directement via Visa, MasterCard et American Express ainsi que ceux réalisés via PayPal ne sont pas visibles par SBS S.p.A.
Les données de carte de crédit sont gérées directement par l’opérateur du circuit et sont protégées contre tout accès non autorisé grâce au transfert chiffré SSL (Secure Socket Layer).
Tous les navigateurs actuels prennent en charge le chiffrement SSL. Ces données ne sont accessibles à aucun tiers, y compris SBS S.p.A.
5.4.
Paiement par carte de crédit : l’expédition de la commande a lieu uniquement après vérification des données de la carte de crédit du Client par SBS S.p.A. avec la banque et après réception de l’autorisation de débit. Le débit sur la carte de crédit du Client sera effectué uniquement après expédition de la commande.
5.5.
Paiement par monnaie électronique via PayPal : ce mode de paiement est soumis aux limites indiquées au cours de la procédure d’achat. Le système prévoit l’ouverture d’un compte PayPal et l’acceptation des règles du service. SBS accepte uniquement les paiements de Clients enregistrés sur le site italien de PayPal.
Le montant de la commande sera débité du compte PayPal du Client après confirmation de la commande par SBS. La livraison interviendra après vérification du crédit du prix d’achat sur le compte PayPal de SBS. Tout remboursement sera effectué par SBS sur le compte PayPal selon les modalités prévues par PayPal. Un e-mail de confirmation est envoyé par PayPal pour chaque transaction.
5.6.
SBS décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de cartes de crédit par des tiers au moment du paiement. SBS se réserve toutefois le droit d’annuler la transaction en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse et de demander des informations et/ou documents supplémentaires, sans lesquels elle pourra refuser le paiement.
6. Transport et livraison des produits
6.1.
SBS S.p.A. accepte les commandes exclusivement avec livraison dans les pays suivants : Italie, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède. Il est précisé qu’aucune commande ne sera acceptée avec livraison à Livigno, Campione d’Italia, dans la République de Saint-Marin ou dans l’État de la Cité du Vatican.
6.2.
L’expédition des produits commandés se fera selon la modalité choisie par le Client parmi celles disponibles sur le site de SBS S.p.A. au moment de la commande. SBS S.p.A. utilise, à sa discrétion, des transporteurs express mandatés.
6.3.
À compter de la disponibilité du produit commandé, l’expédition a généralement lieu dans un délai minimum de 3 et maximum de 6 jours ouvrables pour une livraison en Italie, à l’exception du produit « COQUES PERSONNALISÉES » dont la livraison intervient en moyenne en 10 jours ouvrables.
Pour une livraison hors Italie, l’expédition intervient généralement dans un délai minimum de 3 et maximum de 6 jours ouvrables à compter de la disponibilité, à l’exception du produit « COQUES PERSONNALISÉES » dont la livraison intervient en moyenne en 10 jours ouvrables.
Dans tous les cas, sans préjudice de l’art. 4.3 ci-dessus, l’expédition aura lieu dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.
6.4.
Afin d’éviter tout problème de livraison et d’éventuels frais de stockage, le Client est prié d’indiquer une adresse où quelqu’un est toujours disponible pour réceptionner la commande.
6.5.
À la livraison, le Client ou toute personne agissant pour lui doit vérifier que le contenu du colis correspond à la commande et à la facture envoyée par e-mail. Tout dommage à l’emballage et/ou au produit ou toute différence du nombre de colis par rapport à la facture doit être contesté immédiatement en inscrivant une mention manuscrite et signée sur le bordereau de livraison. À défaut, après signature sans réserve du document du transporteur, le Client ne pourra plus contester l’état extérieur ni le nombre de colis reçus.
7. Droit de rétractation
7.1.
Seul le consommateur (c’est-à-dire le Client personne physique achetant les produits à des fins étrangères à toute activité commerciale, artisanale, professionnelle ou entrepreneuriale éventuellement exercée, conformément à l’art. 3 du D.Lgs. 206/2005, ci-après « Consommateur ») a le droit de se rétracter sans pénalité et sans motif dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la prise de possession physique des biens par le Consommateur ou par un tiers autre que le transporteur, conformément à l’art. 52 du D.Lgs. 206/2005 (Code de la consommation).
En cas de biens multiples commandés par un seul ordre et livrés séparément, le délai de 30 jours court à compter du jour où le Consommateur ou un tiers autre que le transporteur prend possession du dernier bien.
Il est précisé qu’un échange du produit choisi avec un autre produit est exclu, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.
7.2.
Les parties conviennent expressément que l’indication d’un numéro de TVA dans la commande qualifie l’acheteur comme « professionnel », entraînant l’inapplicabilité des articles 52 et suivants du D.Lgs. 206/2005.
7.3.
Pour exercer valablement le droit de rétractation au sens de l’art. 54 du D.Lgs. 206/2005, le Consommateur doit informer SBS S.p.A. de sa décision de se rétracter du contrat dans le délai mentionné de 30 jours ouvrables à compter de la réception des produits.
Le Consommateur peut utiliser toute déclaration explicite de rétractation contenant :
- i) la déclaration explicite de vouloir exercer le droit de rétractation conformément au Code de la consommation ;
- ii) l’indication des produits pour lesquels le Consommateur entend exercer le droit de rétractation ;
- iii) la date de commande et de réception du produit ;
- iv) le nom, le prénom et l’adresse du Consommateur.
7.4.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration explicite doit être envoyé dans le délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception des produits. Le Consommateur supportant la charge de la preuve de l’exercice du droit, il est conseillé d’envoyer le formulaire ou la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de SBS S.p.A., 28010 Miasino, Via Circonvallazione s/n (Italie).
Le formulaire ou la déclaration peut également être envoyé, dans le même délai, par courrier, télégramme, télex, e-mail (à info@sbsmobile.com) ou fax (+39-0322-980910). Dans ces derniers cas, il est conseillé de confirmer la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivantes.
7.5.
Pour la restitution des produits achetés en ligne sur www.vivancoshop.com, le Consommateur est invité à s’adresser à des transporteurs mandatés par SBS S.p.A. (toutes les informations sont contenues dans le formulaire de retour présent sur le site de SBS).
Les modalités et délais de restitution à SBS devront être convenus directement entre le Consommateur et SBS S.p.A.
Il est précisé que si le Consommateur utilise un transporteur mandaté par SBS, les frais de transport pour la restitution seront intégralement à la charge de SBS S.p.A.
Si le Consommateur n’utilise pas un transporteur mandaté par SBS, il supportera tant la preuve de la restitution que les frais correspondants. Dans ce cas, SBS S.p.A. pourra suspendre le remboursement jusqu’à réception des biens.
7.6.
Le Consommateur exerçant le droit de rétractation doit restituer les biens à SBS S.p.A. parfaitement intacts, complets de tous les accessoires et dans leur emballage d’origine, au siège opérationnel de SBS S.p.A., Via per Borgomanero 46/F, 28040 Paruzzaro (NO) – Italie.
7.7.
À réception par SBS S.p.A. de la communication de rétractation, les parties sont libérées de leurs obligations respectives. Si la livraison a eu lieu, le Consommateur doit restituer les biens dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision. Aux fins du délai, la marchandise est réputée restituée au moment de sa remise au transporteur.
7.8.
Si le droit de rétractation est exercé correctement, SBS S.p.A. remboursera le montant total payé par le Consommateur, y compris les frais de livraison. Le remboursement est effectué gratuitement, avec le même moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès différent, sans coûts pour le Consommateur.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 30 jours à compter du moment où SBS S.p.A. a eu connaissance de l’exercice du droit. Les sommes sont considérées remboursées dans les délais si elles sont effectivement remboursées, expédiées ou recréditées avec une date de valeur non postérieure à l’expiration du délai.
Il est précisé que si le destinataire des produits n’est pas la même personne que celle ayant payé, le remboursement sera effectué au bénéfice de la personne ayant réalisé le paiement.
7.9.
Pour être exercé valablement, le droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :
- le droit s’applique au produit acheté dans son intégralité ; il n’est pas possible d’exercer la rétractation uniquement sur une partie du produit (ex. : accessoires, logiciels, etc.) ;
- le produit doit être intact et restitué dans son emballage d’origine, complet dans toutes ses parties (y compris emballage, documentation et accessoires : manuels, câbles, etc.). L’emballage d’origine doit être protégé par un autre emballage externe garantissant son intégrité pendant le transport ;
- à réception en entrepôt, le produit sera examiné afin de vérifier l’existence de dommages ou altérations non imputables au transport. Si l’emballage d’origine est manquant ou endommagé, SBS S.p.A. retiendra sur le remboursement une somme ne dépassant pas 10 % à titre de contribution aux frais de remise en état.
7.10.
L’intégrité substantielle du bien restitué est une condition essentielle pour l’exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation est perdu si SBS S.p.A. constate :
- l’absence de l’emballage extérieur et/ou intérieur d’origine ;
- l’absence d’éléments composant le produit (ex. : accessoires, câbles, manuels, composants) ;
- l’endommagement du produit.
En cas de perte du droit de rétractation, SBS S.p.A. renverra le produit à l’expéditeur en lui facturant les frais d’expédition.
7.11.
Il est précisé que, conformément à l’art. 59, alinéa 1, lettre c), du D.Lgs. 206/2005, le Consommateur ne bénéficiera pas du droit de rétractation pour les « COQUES PERSONNALISÉES » réalisées par SBS S.p.A. selon les indications et sur demande du Consommateur.
8. Garanties
8.1.
Tous les produits vendus par SBS S.p.A. sont couverts, uniquement pour les Consommateurs, par la garantie légale de 24 mois pour défaut de conformité, conformément aux articles 128 et suivants du D.Lgs. 206/2005 (Code de la consommation), qui met en œuvre les directives européennes correspondantes, et en particulier les principes et procédures établis par la directive européenne 1999/44/CE. Pour bénéficier de l’assistance au titre de la garantie, le Client doit conserver la facture d’achat.
8.2.
La vente de produits aux consommateurs est soumise aux garanties légales prévues, notamment, par les articles 129, 130, 132, 133, 135, 135-bis, 135-ter et 135-quater du Code de la consommation. En vertu de ces dispositions, le vendeur est tenu de livrer des produits conformes aux exigences subjectives et objectives prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison et se manifestant dans les deux ans, le consommateur a droit à la remise en conformité par réparation ou remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.
Le consommateur peut demander une réduction de prix proportionnelle ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la réglementation applicable, y compris lorsque la réparation/remplacement n’a pas été effectué, ou lorsque le défaut persiste, ou lorsqu’il est suffisamment grave. En cas de résolution, le consommateur restitue le bien aux frais du vendeur et reçoit le remboursement du prix payé à réception du bien ou de la preuve de renvoi.
Sauf preuve contraire, tout défaut apparaissant dans l’année suivant la livraison est présumé exister déjà à cette date. L’action se prescrit dans un délai de 26 mois. Les frais de restitution, réparation/remplacement et réexpédition au consommateur restent à la charge du vendeur.
8.3.
Si le défaut du produit ne résulte pas d’un défaut de conformité, le Client ne pourra pas invoquer la garantie légale de conformité. Si SBS a effectué des vérifications et/ou interventions directement ou par l’intermédiaire d’un centre d’assistance technique indépendant, les éventuels frais de vérification et de remise en état ainsi que les frais de transport supportés par SBS S.p.A. seront facturés au Client.
9. Responsabilité des tiers auxiliaires
Il est précisé que SBS S.p.A. n’est pas responsable du fait de tiers qui, en qualité d’auxiliaires indépendants, interviennent dans la gestion ou l’exécution des opérations de paiement, de transport et de livraison de la marchandise pour le compte du Client, ainsi que dans toute autre opération liée à l’exécution des contrats conclus conformément aux présentes Conditions Générales de Vente en ligne.
10. Loi applicable
10.1.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus entre le Client et SBS S.p.A. sont régis par le droit italien, notamment par le D.Lgs. n° 70/2003 (réglementation sur le commerce électronique). Si le Client a la qualité de Consommateur, le D.Lgs. n° 206/2005 (Code de la consommation) s’applique également, sans préjudice de toute règle impérative prévalente du pays de résidence du Consommateur. Il est notamment fait référence aux dispositions du Chapitre I, Titre III, Partie III du D.Lgs. n° 206/2005 relatives aux contrats à distance conclus avec des consommateurs.
11. Tribunal compétent
Pour tout litige, si le Client est un Consommateur, la compétence territoriale est celle du tribunal du lieu de résidence ou du domicile du consommateur selon la loi applicable, ou, au choix du Consommateur, si l’action est intentée par le consommateur lui-même, du Tribunal de Verbania (autorité judiciaire italienne).
Pour tout litige avec des personnes n’ayant pas la qualité de consommateur, le Tribunal de Verbania (autorité judiciaire italienne) est exclusivement compétent.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution alternative extrajudiciaire des litiges accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/odr
12. Nullité et invalidité
En cas de nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes ou de parties de celles-ci, pour contrariété à des dispositions impératives, ces dispositions seront remplacées de plein droit, dans les limites du conflit, par les dispositions légales applicables.
Toute tolérance d’infractions et/ou de comportements contraires aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ce qui y est expressément prévu et n’affectera pas la validité des clauses non respectées.
13. Contacts
Pour toute information, demande d’assistance ou réclamation, les Clients peuvent écrire et/ou contacter SBS S.p.A. aux coordonnées suivantes :
SBS S.p.A.
Via Circonvallazione s/n
28010 Miasino
Italie
Tél. : +39-0322-980909
Fax : +39-0322-980910
E-mail : info@sbsmobile.com
Il est précisé qu’en cas de réclamation, SBS S.p.A. répondra dans un délai de 8 jours ouvrables.
CLAUSES ABUSIVES
Le Client déclare expressément approuver, conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, les clauses suivantes :
2. Champ d’application ; 4. Objet du contrat et catalogue en ligne ; 5. Modalités de paiement ; 6. Transport et livraison des produits ; 7. Droit de rétractation ; 8. Garanties ; 9. Responsabilité des tiers auxiliaires ; 10. Loi applicable ; 11. Tribunal compétent ; 12. Nullité et invalidité.